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  • Les honoraires du cabinet

chaussures sneakers BS5079 Reebok Homme Leather Classic Dernière Vente En Ligne Hjo0AVm Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Livraison Gratuite Extrêmement Leather sneakers Classic Homme Reebok BS5079 chaussures Amazon Vente Pas Cher ZPzBAbBbaH Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Classic Homme chaussures sneakers Leather BS5079 Reebok Livraison Gratuite Extrêmement Prix Pas Cher Bas Frais D'expédition À Bas Prix Livraison Gratuite Moins Cher Authentique À Vendre VDYzxsschi Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • chaussures BS5079 sneakers Leather Homme Reebok Classic Dernière Vente En Ligne Livraison Gratuite Extrêmement Prix Pas Cher Bas Frais D'expédition Livraison Gratuite Profiter v8APYu  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Livraison Gratuite Profiter Homme BS5079 sneakers Leather Reebok Classic chaussures Livraison Gratuite Moins Cher Dernière Vente En Ligne WsuzD Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Leather Homme chaussures Reebok Classic sneakers BS5079 Amazon Vente Pas Cher Livraison Gratuite Extrêmement Prix Pas Cher Bas Frais D'expédition Authentique À Vendre Livraison Gratuite Profiter itCRDZJXfC Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Homme Reebok chaussures sneakers Classic BS5079 Leather Livraison Gratuite Profiter Amazon Vente Pas Cher Authentique À Vendre Livraison Gratuite Moins Cher EgLeW7kB Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

BS5079 Classic Homme Reebok sneakers Leather chaussures À Bas Prix Livraison Gratuite Profiter Dernière Vente En Ligne 6mZkO Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Dernière Vente En Ligne Livraison Gratuite Extrêmement Homme Leather sneakers Classic BS5079 chaussures Reebok Livraison Gratuite Profiter 1liuyJ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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