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  • Les honoraires du cabinet

Braun Timberland Washed Marron Bungee Bay Canvas Newport NewportBayCanvasMTSlipOn Cord Homme 41 Mocassins Acheter Pas Cher Vraiment Pas Cher Meilleures Affaires xzn7ZmyBMM Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Braun Bungee 41 Bay Canvas Cord NewportBayCanvasMTSlipOn Timberland Marron Newport Homme Mocassins Washed Livraison Gratuite Avec Paypal Meilleures Affaires Acheter Pas Cher Vraiment Pas Cher Acheter Pas Cher Vraiment oLYhZUyL Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Braun Newport Timberland Bungee NewportBayCanvasMTSlipOn Homme Canvas Bay Marron Cord 41 Mocassins Washed Meilleur Gros Recommander La Vente En Ligne 2018 Unisexe En Ligne Meilleurs Prix Pour La Vente Livraison Gratuite Avec Paypal rudkna Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • 2018 Unisexe En Ligne Newport Cord NewportBayCanvasMTSlipOn Washed Canvas Braun Timberland Bay 41 Mocassins Bungee Homme Marron Meilleur Gros ivNr0x  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bungee Marron Cord Homme Bay Washed NewportBayCanvasMTSlipOn Braun 41 Newport Canvas Mocassins Timberland Acheter Pas Cher Vraiment Pas Cher 7z2iUNAM Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Braun Washed Mocassins Bay Homme Cord NewportBayCanvasMTSlipOn Marron Timberland Bungee Newport Canvas 41 2018 Unisexe En Ligne Meilleurs Prix Pour La Vente Vente Frais Discount unKPc Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Homme Bungee Braun Mocassins Marron Washed Timberland 41 NewportBayCanvasMTSlipOn Cord Canvas Newport Bay 2018 Unisexe En Ligne Acheter Pas Cher Vraiment Pas Cher Meilleurs Prix Pour La Vente UrZKtajes Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Marron Newport 41 NewportBayCanvasMTSlipOn Braun Bungee Washed Homme Canvas Bay Cord Mocassins Timberland Achats En Ligne D'origine Nouveau 2018 Unisexe En Ligne Meilleur Gros Meilleures Affaires OXlTT Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Recommander La Vente En Ligne Meilleures Affaires Braun Mocassins 41 Homme NewportBayCanvasMTSlipOn Timberland Bay Newport Cord Bungee Canvas Washed Marron Vente Frais Discount Achats En Ligne D'origine Pas Cher Bonne Vente oJEubwX8G Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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