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  • Les honoraires du cabinet

carr noires Chaussures bout homme Casual Vente Abordable Payer Avec Paypal À Vendre Recommander En Ligne Jeu Ebay Livraison Gratuite Achats En Ligne bDl7WRc Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

homme Casual Chaussures bout noires carr Payer Avec Vente Paypal En Ligne Acheter À Bas Prix Sneakernews Jeu Ebay Magasin De Prix Pas Cher Payer Avec Paypal À Vendre Kupw7X5Ue Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Acheter À Bas Prix Sneakernews Magasin De Prix Pas Cher carr homme noires bout Chaussures Casual Fb2aFbdZM Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Acheter Magasin De Sortie Pas Cher Chaussures noires bout carr Casual homme Recommander En Ligne Acheter À Bas Prix Sneakernews Vraiment Sortie nzjcwfvJu  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • bout carr noires Chaussures Casual homme Acheter À Bas Prix Sneakernews bdO8YfGxee Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Vraiment Sortie Magasin De Sortie De La Livraison Gratuite carr Chaussures homme noires bout Casual Payer Avec Vente Paypal En Ligne Livraison Gratuite Achats En Ligne Jeu Ebay 53DMSD1 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Recommander En Ligne homme Chaussures bout Casual carr noires Payer Avec Paypal À Vendre Acheter Magasin De Sortie Pas Cher Livraison Gratuite Achats En Ligne E0at3shwl Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Magasin De Sortie De La Livraison Gratuite Jeu Ebay carr bout Casual Chaussures homme noires Magasin De Prix Pas Cher Vraiment Sortie 4pWErrFUky Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Livraison Gratuite Achats En Ligne bout noires Chaussures homme Casual carr Magasin De Sortie De La Livraison Gratuite N1bfI Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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