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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures homme Casual Dunham bleues Prix Vraiment Pas Cher Pas Cher Choisissez Un Meilleur q9Q0ZJ3G Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Casual Dunham Chaussures bleues homme Vente 2018 Plus Récent Pas Cher Choisissez Un Meilleur Acheter Pas Cher Livraison Gratuite Prix Vraiment Pas Cher Pas Cher Populaire mi0wJkBb3 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Pas Cher Choisissez Un Meilleur Chaussures Dunham bleues homme Casual Acheter Pas Cher Livraison Gratuite Pas Cher Populaire Prix Vraiment Pas Cher jf5jpnA6 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente 2018 Plus Récent Acheter Pas Cher Livraison Gratuite Chaussures bleues homme Dunham Casual Pas Cher Populaire Faux Pas Cher En Ligne oj7vr  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Dunham Chaussures bleues homme Casual Pas Cher Choisissez Un Meilleur Vente 2018 Plus Récent Prix Vraiment Pas Cher talIEOZU Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • bleues Chaussures Dunham homme Casual Pas Cher Choisissez Un Meilleur FWSIp2HB6 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix Vraiment Pas Cher Dunham homme bleues Chaussures Casual Pas Cher Populaire Vente 2018 Plus Récent Faux Pas Cher En Ligne rrZXzvl Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Pas Cher Populaire Pas Cher Choisissez Un Meilleur Casual Dunham homme Chaussures bleues Faux Pas Cher En Ligne Prix Vraiment Pas Cher xof05Dwi Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Dunham bleues Casual homme Chaussures Faux Pas Cher En Ligne Pas Cher Populaire Pas Cher Choisissez Un Meilleur Prix Vraiment Pas Cher Acheter Pas Cher Livraison Gratuite LTA30 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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