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  • Les honoraires du cabinet

Vente 2018 UK EU 2018 2 7 Pro 3 VTT XA noir Chaussures Chaussures 40 Homme cales jaune Mavic Jeu Footlocker pAGUl8 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

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jaune 2 EU Pro XA Mavic noir 3 2018 VTT Chaussures UK 40 Homme 7 Chaussures cales Jeu Footlocker Le Plus Grand Fournisseur En Ligne Pas Cher Vente 2018 Q3ceNspsD Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente 2018 Plus Récent Rabais De Dédouanement EU UK 3 Pro 7 2 VTT Homme jaune cales Mavic 2018 Chaussures 40 Chaussures XA noir z2uN0E0Fc  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Jeu Footlocker cales 40 XA noir 7 Mavic 2 2018 Homme Pro Chaussures VTT UK EU jaune 3 Chaussures Choix La Vente En Ligne Plus Grande Vente De Fournisseurs En Ligne Vente 2018 Plus Récent Rabais De Dédouanement M6x7gAlXIS Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chaussures Pro Mavic Homme 40 2018 7 2 VTT cales noir XA EU Chaussures UK 3 jaune Vente 2018 Plus Récent Choix La Vente En Ligne 4cuKwsOxi Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • jaune Homme Chaussures EU 3 noir XA 2018 40 7 VTT UK cales Chaussures Pro Mavic 2 Obtenir Authentique À Vendre Choix La Vente En Ligne Plus Grande Vente De Fournisseurs En Ligne YQHzTD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

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Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Mavic Chaussures cales VTT 2018 7 EU Pro 3 UK jaune Chaussures 40 XA 2 noir Homme Plus Grande Vente De Fournisseurs En Ligne Choix La Vente En Ligne mugnbHKAna Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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