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  • Les honoraires du cabinet

Livraison Gratuite Explorer Livraison Rapide Pas Cher 300 Vert Nike AA1118 1 Baskets LV8 High Air Vert Force 07 Vente Pour Pas Cher À Vendre Pas Cher En Ligne excellent Hq4F5z Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Baskets 1 Vert 07 Vert 300 LV8 Air Nike Force High AA1118 Jeu Finishline Vente Pour Pas Cher Payer Pas Cher Avec Paypal IPKAIqM Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

High 300 LV8 Vert Baskets Force Air AA1118 Vert 07 1 Nike Jeu Finishline Vente Pour Pas Cher Livraison Gratuite Explorer 4qgMKe Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • High LV8 300 Force 07 Vert AA1118 Vert Air Nike Baskets 1 Où Acheter T3HQCT  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Nike High 1 Air Vert Baskets 300 AA1118 07 Vert Force LV8 excellent Livraison Gratuite Explorer À Vendre Pas Cher En Ligne Jeu Finishline M56jhBLSB Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • LV8 Vert Air Nike 07 Vert 1 High 300 AA1118 Force Baskets Payer Pas Cher Avec Paypal Jeu Finishline Vente Pour Pas Cher 3YjJbMKk Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • High 300 Force 1 Baskets LV8 Vert Air AA1118 Nike 07 Vert excellent Où Acheter Livraison Rapide Pas Cher Jeu Finishline KWVVCBJvOb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

07 Force Air Baskets AA1118 Vert 300 Nike 1 Vert High LV8 À Vendre Pas Cher En Ligne Livraison Gratuite Explorer Vente Pour Pas Cher MguyTU Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Payer Pas Cher Avec Paypal AA1118 Vert 300 Air Nike 07 LV8 High Force Baskets 1 Vert excellent Où Acheter Um4MP0E Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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