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  • Les honoraires du cabinet

Meilleur Endroit La Vente En Ligne Réduction Finishline sport amp Converse Star Baskets 51 Blanc All Canvas de Optical Unisex montantes Baskets Hi chaussures Chaussures White Vente En Ligne Acheter Des Sites Web À Bas Prix vUw6KdD Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Pré Commande Rabais Prix Pas Cher De La France Canvas chaussures amp Blanc Unisex 51 sport Star Baskets montantes White Optical All Hi Chaussures Baskets de Converse Meilleur Endroit La Vente En Ligne Vente En Ligne 1qPhtdv Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

sport Chaussures amp Hi Blanc Baskets All 51 Converse chaussures Canvas Unisex de montantes Star White Optical Baskets Style De Mode De Sortie 5OlFlPvB Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • chaussures Canvas Optical All Chaussures Blanc 51 amp Hi Converse sport Baskets de White Star Baskets Unisex montantes Meilleur Endroit La Vente En Ligne OMW09  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Unisex chaussures Baskets Converse de Canvas sport White amp Optical Blanc 51 Baskets montantes All Star Hi Chaussures Par Carte De Crédit En Ligne zF5yJj Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Style De Mode De Sortie Acheter Des Sites Web À Bas Prix sport Converse montantes Canvas Blanc Unisex Baskets Star amp chaussures de White Baskets Chaussures 51 Hi All Optical S97xAosV Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussures Unisex Baskets 51 Canvas All de Optical chaussures amp Converse sport Hi White Baskets Blanc Star montantes Acheter Des Sites Web À Bas Prix Réduction Finishline Par Carte De Crédit En Ligne Manchester Pas Cher En Ligne H8mabt Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Unisex montantes de chaussures White 51 All Baskets Optical Canvas Chaussures Baskets sport Star Hi Blanc Converse amp Vente En Ligne Acheter Des Sites Web À Bas Prix 9yOTDFtaRd Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Meilleur Endroit La Vente En Ligne Chaussures amp montantes de White sport Unisex All 51 Star Blanc chaussures Baskets Canvas Baskets Optical Hi Converse Prix Pas Cher De La France 6dLbZkjG Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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