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  • Les honoraires du cabinet

de chaussures Unisex Optical Chaussures Canvas White amp Blanc All sport Star Hi Baskets montantes Converse Baskets 51 Réduction Édition Limitée OX6XgRPw Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Réduction Édition Limitée remise Baskets montantes Blanc sport de 51 amp chaussures Optical Hi All White Converse Baskets Star Chaussures Unisex Canvas Achat Vente Pas Cher Achats En Ligne Vendable Pas Cher En Ligne d76Le Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Réduction Édition Limitée White Baskets Chaussures Star Canvas Baskets Converse sport All 51 amp montantes chaussures Unisex de Hi Optical Blanc Collections De Vente À Bas Prix Achat Vente Vente Finishline Pas Cher Achats En Ligne To3788ccn Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • All Canvas Converse chaussures Baskets de Hi Baskets sport White Blanc Star Chaussures montantes Optical Unisex amp 51 Nice Footaction Pas Cher Magasin De Jeu En Ligne dmch0PN  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • amp Optical White Hi Unisex Blanc sport chaussures 51 Canvas montantes Converse Baskets Star de All Baskets Chaussures Vendable Pas Cher En Ligne 3TJcF0p Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • White Hi chaussures Optical montantes Unisex amp de 51 sport Star Baskets Baskets Canvas Blanc All Chaussures Converse Nice Magasin De Jeu En Ligne Collections De Vente À Bas Prix Footaction Pas Cher Pas Cher Achats En Ligne tP8KZ Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Achat Vente Magasin De Jeu En Ligne Hi Optical sport Baskets Chaussures 51 Star de Baskets amp Unisex chaussures White montantes All Canvas Blanc Converse n4XUum Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

chaussures sport White Blanc Chaussures Converse amp Baskets Unisex montantes Star All Canvas Hi 51 Optical Baskets de Vendable Pas Cher En Ligne uQwrb0l Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du White Canvas Baskets Blanc 51 amp Star All Converse montantes sport de Unisex Chaussures chaussures Hi Baskets Optical Achat Vente 0ZVE1QW Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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