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  • Les honoraires du cabinet

Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe commercialisable GOLD WHITE GUM Lifestyle Chaussures UK 45 Basket PUMA Perf 2018 Femmes Heart Puma Faible Coût Pas Cher 6TBoZVu Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Fourniture En Ligne PUMA UK Femmes 45 WHITE GUM Puma Chaussures Basket GOLD 2018 Heart Lifestyle Perf Images De Vente Livraison Gratuite En Ligne Faible Coût Pas Cher Vente Pas Cher Authentique gRya47n Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Heart Lifestyle 2018 Puma GUM Chaussures Femmes WHITE PUMA Basket Perf GOLD 45 UK Livraison Gratuite En Ligne Faible Coût Pas Cher pdTsns557 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Perf UK WHITE Chaussures Heart 2018 45 Lifestyle Puma PUMA Basket Femmes GUM GOLD Vente Pas Cher Authentique Fourniture En Ligne cQy1U  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Pas Cher Authentique GOLD PUMA Perf 2018 45 WHITE Chaussures Lifestyle Puma GUM Heart UK Femmes Basket Faible Coût Pas Cher Moins Cher La Vente En Ligne Fourniture En Ligne XxwPr Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Lifestyle Heart Chaussures UK 45 Puma 2018 Basket WHITE GOLD PUMA Perf GUM Femmes Vente Pas Cher Authentique n7ci19qHDR Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 2018 GUM WHITE UK Chaussures Heart 45 Femmes Lifestyle Perf PUMA Puma GOLD Basket Livraison Rapide Vente En Ligne 7iFgvoFqgP Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

PUMA WHITE Heart Chaussures GUM Femmes UK 45 Puma Lifestyle 2018 GOLD Perf Basket Livraison Gratuite En Ligne Images De Vente Moins Cher La Vente En Ligne Acheter Pas Cher 2018 commercialisable R6AgNNT5 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe 2018 GOLD Perf Heart Femmes Puma UK WHITE PUMA 45 GUM Lifestyle Chaussures Basket Faible Coût Pas Cher Moins Cher La Vente En Ligne Vente Pas Cher Authentique Y1XfvKi Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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