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  • Les honoraires du cabinet

35 Hauts Sandales D827XB 06RBC Geox Talons Blanc Femmes Dates De Sortie À Bas Prix 2018 Pas Cher En Ligne Magasin De Sortie De Qualité m9KzBR0AG Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Talons D827XB 06RBC 35 Sandales Hauts Blanc Geox Femmes Prix Pas Cher De Haute Qualité Prix De Gros Prix Pas Cher QZZQKCx Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Sandales Talons Blanc D827XB 06RBC Hauts Geox Femmes 35 Acheter Votre Favori DXY9iofc Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Magasin De Sortie De Qualité Sites En Ligne Pas Cher 35 Sandales Talons Femmes 06RBC Blanc Hauts D827XB Geox Acheter Votre Favori aunkCXbby  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sites En Ligne Pas Cher Acheter Votre Favori 35 Talons 06RBC Sandales Geox D827XB Blanc Femmes Hauts Collections De Dédouanement Dates De Sortie À Bas Prix c6JwHp0ng Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sandales Hauts D827XB 35 Blanc Femmes Talons Geox 06RBC Vente Boutique Pour nn8XB3Hy3 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Magasin De Sortie De Qualité Dernière Actualisation 06RBC Femmes 35 Sandales Talons Geox Blanc D827XB Hauts À La Recherche De La Vente En Ligne G0zAV Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

35 Femmes Geox D827XB 06RBC Blanc Hauts Talons Sandales Acheter Votre Favori À La Recherche De La Vente En Ligne Prix De Gros Prix Pas Cher Magasin De Sortie De Qualité n4dJiT3M Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Acheter Votre Favori Blanc Femmes Sandales 35 Geox 06RBC Talons Hauts D827XB À La Recherche De La Vente En Ligne zPCPtoeK Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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