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  • Les honoraires du cabinet

Vente Pas Cher Manchester Grande Vente Édition Limitée Chaussons Graphit Rohde 2307 83 Femme Grau nbsp Gris 83 Pas Cher En Vente Manchester 9fYOTAL Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Édition Limitée Acheter Pas Cher Marque Nouvelle Unisexe Gris nbsp Graphit Femme 2307 Chaussons Rohde Grau 83 83 Vente Pas Cher Livraison Gratuite Acheter Le Plus Grand Fournisseur Pas Cher Xb5cpaxP Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

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A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • boutique nbsp Gris Grau 83 Graphit 83 Femme Rohde Chaussons 2307 Vente Pas Cher Livraison Gratuite Édition Limitée BLeKw  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Acheter Le Plus Grand Fournisseur Pas Cher nbsp 83 Rohde Chaussons 2307 Graphit Femme Gris Grau 83 Vente Pas Cher Manchester Grande Vente boutique Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe Offres De Livraison Gratuite m6mun21xC Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Rohde Graphit Femme 83 83 nbsp Grau 2307 Chaussons Gris Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe Vente Pas Cher Livraison Gratuite QB9zxJShHr Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussons Femme Graphit nbsp 2307 83 83 Rohde Grau Gris Édition Limitée esmTEz Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Offres De Livraison Gratuite Chaussons Gris 83 nbsp Rohde Grau Femme 2307 Graphit 83 Acheter Le Plus Grand Fournisseur Pas Cher Pas Cher En Vente Manchester boutique Édition Limitée vPlftBRP Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du 83 83 Gris Femme nbsp 2307 Rohde Graphit Grau Chaussons Vente Pas Cher Manchester Grande Vente uMlUrvvpJp Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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