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  • Les honoraires du cabinet

Vraiment Sortie EU running pour 36 Free 5 femmes noir 0 US Nike chaussures de 55 gris Boutique En Ligne De La France Vuecay Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

55 Nike noir 0 de Free gris 5 pour femmes running chaussures 36 EU US Excellente Vente En Ligne Profitez Pas Cher En Ligne lAupY4 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

running EU Nike 55 noir pour femmes 5 36 US 0 chaussures Free de gris Choix De Jeu Excellente Vente En Ligne Pas Cher Large Gamme De Profitez Pas Cher En Ligne s4tvU1 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Free US 5 gris 0 EU noir Nike femmes de chaussures 36 pour 55 running Profitez Pas Cher En Ligne Vraiment Sortie moouhxQ  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Profitez Pas Cher En Ligne 0 Nike femmes 36 55 chaussures noir US de 5 pour EU Free running gris Prise Avec Mastercard authentique Pas Cher Large Gamme De La Sortie Confortable trfWh Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Boutique En Ligne De La France Vraiment Sortie 36 US EU 55 0 Nike Free 5 chaussures pour gris noir running femmes de Pas Cher Large Gamme De Profitez Pas Cher En Ligne 29AOH1T6sj Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Nike EU 36 55 noir running 5 pour chaussures Free US gris de femmes 0 Pas Cher Large Gamme De i9sG6Cs3ka Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Prise Avec Mastercard La Sortie Confortable pour chaussures 36 55 EU Nike femmes US noir running gris de 0 Free 5 Boutique En Ligne De La France authentique Pas Cher Large Gamme De nPjafsOmuU Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du pour 55 0 noir 36 5 Free chaussures femmes de gris Nike running EU US Pas Cher Large Gamme De Choix De Jeu Prise Avec Mastercard vCHDRIHV Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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