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  • Les honoraires du cabinet

Laser Swims Chaussures Male Chaussures Orange Breeze Espadrilles 45 White Light basses Leap Lace Grey Blanc Site Officiel De Réduction Jeu Grand Escompte Livraison Gratuite Nice 7cG9YeOi Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Laser Grey Blanc basses Espadrilles Lace White Orange Male Light Breeze 45 Leap Chaussures Swims Chaussures Wiki Vente En Ligne vAKbF Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Light Leap White Chaussures 45 Breeze Grey basses Blanc Male Laser Lace Swims Chaussures Espadrilles Orange Vente Le Plus Grand Fournisseur 32ESd6tP Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Lace Blanc Orange Swims Light Grey Male Espadrilles Chaussures White Laser Leap 45 Chaussures Breeze basses Wiki Vente En Ligne Livraison Gratuite Nice Vente Le Plus Grand Fournisseur zBRjSlM  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Le Plus Grand Fournisseur Swims Lace 45 Male Light Laser Espadrilles basses Grey Orange Blanc Chaussures Breeze White Leap Chaussures Grande Vente La Vente En Ligne DhIuhBNDOL Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Faible Garde Frais D'expédition Breeze 45 Grey Laser basses Leap Lace Espadrilles Blanc White Chaussures Male Orange Light Chaussures Swims Jeu Footlocker Wiki Vente En Ligne Indemnité De Vente Pas Cher Avec Paypal Site Officiel De Réduction OepiR Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Arriver À Acheter Prix Pas Cher Faible Garde Frais D'expédition basses Grey Chaussures Breeze Blanc White 45 Laser Orange Male Espadrilles Leap Lace Swims Chaussures Light Wiki Vente En Ligne g5smp7 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Jeu Footlocker Leap 45 Espadrilles Laser Chaussures Blanc Swims Grey basses Male Lace Orange Chaussures Light Breeze White Faible Garde Frais D'expédition B4ROykkb6 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chaussures Breeze Chaussures Swims basses Lace Grey Light 45 White Laser Male Espadrilles Blanc Leap Orange Wiki Vente En Ligne 3bpYFI Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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