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  • Les honoraires du cabinet

Snake Fastbreak sneakers 160308C Hi Chaussures White homme Converse Vente Nicekicks Sast Pas Cher En Ligne Jeu Authentique ef8kw Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Des Emplacements De Sortie De Dégagement Gratuit Sites D'expédition Chaussures 160308C sneakers Fastbreak White Hi Snake Converse homme Vente Nicekicks Jeu Authentique explorer 665TW Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

sneakers Snake Converse homme Hi Fastbreak Chaussures White 160308C Vente Nicekicks Sast Pas Cher En Ligne Gratuit Sites D'expédition Jeu Authentique explorer FnL54SJnLz Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente Nicekicks sneakers Converse Hi White Chaussures Snake Fastbreak homme 160308C Sast Pas Cher En Ligne explorer Gratuit Sites D'expédition Des Emplacements De Sortie De Dégagement p1D6XEvjV  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sast Pas Cher En Ligne Jeu Authentique White sneakers 160308C Snake Hi Converse Fastbreak homme Chaussures Des Emplacements De Sortie De Dégagement explorer ie6oy9 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • White Chaussures Snake sneakers homme Converse 160308C Hi Fastbreak Des Emplacements De Sortie De Dégagement Dh9Obp Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Des Emplacements De Sortie De Dégagement explorer Snake Fastbreak Chaussures Converse sneakers homme White 160308C Hi Sast Pas Cher En Ligne Vente Nicekicks Jeu Authentique vYFO5B Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

sneakers Converse homme White Snake Chaussures 160308C Fastbreak Hi Jeu Authentique Vente Nicekicks Sast Pas Cher En Ligne explorer Des Emplacements De Sortie De Dégagement ffzctm8 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Fastbreak homme White Chaussures Hi Converse 160308C sneakers Snake Des Emplacements De Sortie De Dégagement Jeu Authentique FaqCTVq5Z Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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