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  • Les honoraires du cabinet

Avec Mastercard Vente 1 CX9901 Femme Vita Laura 39 09 Farbe EU Schuhgr Daphne e 9 Rouge Mode Sandales Faible Coût De Sortie 1FLyPn Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Farbe EU e 39 09 Laura Daphne Vita CX9901 Femme 9 1 Sandales Schuhgr Mode Rouge À Prix Réduit Faible Coût De Sortie Pour Le Prix Pas Cher nloga Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

39 CX9901 Sandales Daphne Vita e Rouge 1 Mode Schuhgr Farbe Laura EU 9 Femme 09 À Prix Réduit XnsZVqxLF Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Vente Pas Cher Expédition Bas Avec Mastercard Vente Rouge Laura Farbe 9 EU Daphne 09 39 Vita 1 Femme e Sandales CX9901 Schuhgr Mode Très En Ligne 7vo5Pq  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Pas Cher Expédition Bas Sandales e Daphne Farbe CX9901 Schuhgr Rouge EU 1 9 09 Vita 39 Femme Mode Laura Parfait Prix Pas Cher À Prix Réduit MnAYNqu Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Laura EU Sandales 39 e CX9901 Femme 09 Daphne 1 Vita Rouge Farbe Mode Schuhgr 9 Pour Le Prix Pas Cher Avec Mastercard Vente Très En Ligne 9Cz29Q0nu Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Livraison Gratuite Site Officiel Farbe 1 e 09 CX9901 Rouge EU Schuhgr Mode Laura Femme Sandales Daphne 9 39 Vita 2018 Nouveau À Vendre UzZ5c2h3T Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

EU e 09 Mode Farbe Laura Femme Schuhgr CX9901 1 9 Sandales Vita 39 Rouge Daphne Pour Le Prix Pas Cher a9nxroU1 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Vente Pas Cher Expédition Bas Schuhgr 39 09 Daphne Vita Mode Rouge Sandales 9 Femme 1 CX9901 e Farbe EU Laura Parfait Prix Pas Cher À Prix Réduit Livraison Gratuite En Ligne VXkMWzl Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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