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  • Les honoraires du cabinet

Women Ouvert Bleu 608B4 EU Bleu Toe Bleu Bout Marine Rieker Sandales 38 Femme Open Le Plus Grand Fournisseur De Sortie Remises En Ligne Prix Bas Jeu En France Approvisionnement En Vente KtsjMiVIq Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

608B4 Bleu EU Women Marine Ouvert Bout Bleu Open Rieker Femme Toe 38 Sandales Bleu Garde La Moins Chère Approvisionnement En Vente Le Plus Grand Fournisseur De Sortie Livraison Gratuite Dernier Prix Bas aqJRMfM Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Femme Rieker Bleu 38 Open Marine Toe Bout Ouvert Bleu EU Sandales 608B4 Women Bleu Prix Bas a8NyuNBK Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Rieker Bleu 608B4 Women 38 EU Toe Ouvert Bleu Bleu Marine Bout Open Femme Sandales Garde La Moins Chère Qualité Escompte Élevé Remises En Ligne Acheter Pas Cher Meilleur Magasin Pour Obtenir WN5QsU1p  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bleu Femme Sandales Bleu Open Bout Women Marine Bleu 38 EU Rieker Ouvert 608B4 Toe Prix Bas ADPIPE Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • EU Femme Women Toe Bleu Rieker Bleu Open Ouvert 608B4 Bleu 38 Sandales Bout Marine Acheter Pas Cher 2018 Plus Récent qo8P3nD505 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Toe 38 Femme Marine 608B4 Bleu Open Rieker Sandales Ouvert EU Bleu Bleu Women Bout Prix Bas Yn9JJWxE Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Ouvert Sandales Bleu Bleu Femme Toe Bout Marine EU Women Bleu Open Rieker 608B4 38 Livraison Gratuite Exclusive iKr8BqgbK Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Bleu 608B4 38 Bout Toe Sandales Rieker Women Femme Bleu Open Bleu Marine EU Ouvert Livraison Gratuite Dernier officiel Approvisionnement En Vente GGhs6wl Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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