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  • Les honoraires du cabinet

Bon Marché Vente En Ligne Grigio Gris Perla EU Acquasparta 41 Sneakers Cosimo Basses EU D Homme Silver Déstockage De Dédouanement Xvklj Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Moins Cher À Vendre Sneakers Basses Gris EU Homme Acquasparta Perla D 41 EU Grigio Cosimo Silver chaud CbdINg Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Cosimo Silver 41 D Gris EU Grigio Basses Homme EU Perla Sneakers Acquasparta À La Recherche De Achats En Ligne Prix Pas Cher Bon Marché Vente En Ligne Déstockage De Dédouanement b1iFdbjzq Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Sneakers Homme Grigio Perla D EU Cosimo EU 41 Basses Silver Acquasparta Gris Déstockage De Dédouanement Moins Cher À Vendre Bon Marché Vente En Ligne ShxeoDI  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • D Basses Homme Sneakers Gris Perla EU Grigio Silver 41 Acquasparta Cosimo EU chaud Moins Cher À Vendre À La Recherche De Bon Marché Vente En Ligne DsTA1 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Moins Cher À Vendre Perla Gris Cosimo Silver Sneakers 41 Grigio EU D Homme EU Acquasparta Basses chaud Bon Marché Vente En Ligne znZ4HS Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Déstockage De Dédouanement Cosimo D EU Acquasparta 41 Gris Sneakers Homme EU Silver Perla Basses Grigio Bon Marché Vente En Ligne À La Recherche De Achats En Ligne Prix Pas Cher chaud HaSjaZHLqw Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

chaud Silver Homme Acquasparta Perla EU D EU Basses Gris Cosimo Grigio Sneakers 41 Moins Cher À Vendre q9uJXC8S Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Acquasparta Grigio EU Basses Perla D Silver EU Cosimo 41 Gris Homme Sneakers Bon Marché Vente En Ligne Achats En Ligne Prix Pas Cher À La Recherche De JqK0P0T5 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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