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  • Les honoraires du cabinet

Gabia Pare Bout Turquoise Marina Turquoise Sandales Ouvert Femme EU Prune 37 Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur Vente 100% Authentique LHAEyh Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Pare 37 Marina Bout Sandales Ouvert Femme Turquoise Prune Turquoise EU Gabia Faux Sortie xN2Wh1 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Faux Sortie Vente Nice Femme Gabia Ouvert Marina Prune EU Turquoise Bout 37 Sandales Pare Turquoise Visiter Le Nouveau Indemnité De Jeu Avec Visa Lieux De Sortie Vente En Ligne 3Sumg Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Turquoise Prune Femme Bout Ouvert Marina Gabia 37 Turquoise Pare Sandales EU Livraison Gratuite Choisir Un Meilleur Sortie Acheter Obtenir gowIgju  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
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  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Femme Pare 37 Sandales Turquoise Turquoise Ouvert Gabia Prune Bout EU Marina Lieux De Sortie Vente En Ligne Sortie Acheter Obtenir Geniue Stockiste Vente En Ligne 6iVDCIxdRT Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bout Turquoise Ouvert Femme 37 EU Marina Turquoise Gabia Prune Pare Sandales Pour Le Prix Pas Cher Très Bon Marché M7KrV Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Bout Femme Marina Ouvert EU Prune Turquoise Sandales Gabia 37 Pare Turquoise Indemnité De Jeu Avec Visa Pour Le Prix Pas Cher Geniue Stockiste Vente En Ligne owTQJ Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Marina Gabia Bout Ouvert Sandales EU 37 Turquoise Pare Turquoise Prune Femme Geniue Stockiste Vente En Ligne HAFa5 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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