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  • Les honoraires du cabinet

Pas Cher Populaire Livraison Rapide En Ligne pointu Vert Bout HooH D Femmes EU haut orsay 40 Mariage Talon Escarpins Moins Cher a4PypX Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Moins Cher Bout EU D Escarpins Femmes orsay pointu HooH haut Talon Mariage 40 Vert Pas Cher En France Pas Cher Populaire Chaussures Vraiment Pas Cher En Ligne C3QGtm8m Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Talon Escarpins pointu Vert EU Femmes HooH D Bout 40 Mariage orsay haut Chaussures Vraiment Pas Cher En Ligne G0lVV5l Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Pas Cher Populaire Moins Cher orsay EU HooH Vert Bout haut Mariage Escarpins Femmes Talon D 40 pointu jcIBqWu  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • orsay D Bout haut 40 Escarpins Talon Femmes pointu HooH Vert Mariage EU Acheter Pas Cher Manchester Grande Vente Sortie D'usine En Ligne Chaussures Vraiment Pas Cher En Ligne Moins Cher KvOEypx Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Bout EU orsay Talon Escarpins HooH D 40 Vert Femmes pointu haut Mariage Livraison Rapide En Ligne eVs0W Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vert Bout HooH Mariage haut pointu D Escarpins orsay EU 40 Femmes Talon Livraison Rapide En Ligne Acheter Pas Cher Manchester Grande Vente À Vendre Pas Cher En Ligne YWqHIIsaic Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

HooH pointu Bout D orsay Talon Escarpins 40 EU Vert Femmes Mariage haut Footlocker Pas Cher Pas Cher En France GTaxBIzw Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Livraison Rapide En Ligne Bout Talon D Vert Femmes orsay EU Mariage Escarpins HooH pointu haut 40 Sortie D'usine En Ligne fCyFrc3V Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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