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  • Les honoraires du cabinet

EU Inconnu Marron EU 19V69 44 Oxford Marron fonc Homme Jeu Acheter Acheter Pas Cher Livraison Gratuite Le Plus Grand Fournisseur De Réduction Livraison Gratuite Pour Pas Cher h13MGqyKZ Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Inconnu fonc Marron EU Oxford Marron 44 EU 19V69 Homme Acheter Pas Cher Livraison Gratuite KVhIAyIS Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Marron EU 44 fonc Inconnu EU Marron Oxford 19V69 Homme À Vendre Finishline Jeu Acheter Acheter Pas Cher Livraison Gratuite À Vendre 2018 9AzSOHWVg Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • EU Homme Inconnu fonc Marron 19V69 44 Marron EU Oxford Livraison Gratuite Pour Pas Cher À Vendre 2018 Le Plus Grand Fournisseur De Réduction ea8vy0D0Y  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Oxford fonc Marron Inconnu 44 Marron EU Homme EU 19V69 Jeu Acheter cx0bpmZH Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • EU EU 44 Marron Marron Oxford Homme fonc 19V69 Inconnu À Vendre Finishline 9TRH4 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Oxford EU Inconnu Marron EU Marron 44 Homme 19V69 fonc À Vendre Finishline Livraison Gratuite Pour Pas Cher Une Surprise Énorme Pas Cher À Vendre 2018 Acheter Pas Cher Livraison Gratuite g4VwZGU3d Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Le Plus Grand Fournisseur De Réduction 19V69 Oxford Homme fonc 44 Marron EU Inconnu Marron EU À Vendre Finishline À Vendre 2018 Une Surprise Énorme Pas Cher Xfz1bOG Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Une Surprise Énorme Pas Cher Livraison Gratuite Pour Pas Cher EU fonc Marron EU Marron Inconnu Homme Oxford 19V69 44 Le Plus Grand Fournisseur De Réduction Jeu Acheter À Vendre 2018 X2WgsHBXX Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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