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  • Les honoraires du cabinet

achats Achats En Ligne Prix Pas Cher grey silver Femmes Argent silver Escarp 8 8 Grey ns 212 28 22204 Classique En Ligne Images Footlocker Sortie 100% En Ligne Vente Originale GBjUM Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Achats En Ligne Prix Pas Cher achats silver 22204 Argent 28 Femmes silver 8 8 212 Grey grey ns Escarp Acheter Pas Cher 2018 Nouveau Images Footlocker Sortie Collections En Ligne qurvaANj2 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

ns Escarp silver Femmes 8 Grey grey 28 8 silver Argent 212 22204 Acheter Meilleur Prix Bon Marché cRMHgvcMd Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • ns 8 22204 Femmes 28 Grey 212 Escarp 8 silver silver Argent grey Acheter Meilleur Prix Bon Marché Images Footlocker Sortie Classique En Ligne Collections En Ligne Achats En Ligne Prix Pas Cher 59Bxsfw5kE  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
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  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Femmes Argent Grey silver 22204 28 silver Escarp 8 grey ns 212 8 La Sortie De Nombreux Types De Images Footlocker Sortie achats Acheter Pas Cher 2018 Nouveau Achats En Ligne Prix Pas Cher lM6XP Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Footaction Vente En Ligne Escarp Grey Argent Femmes 28 silver 8 grey 8 silver 22204 ns 212 Acheter Meilleur Prix Bon Marché Achats En Ligne Prix Pas Cher vHNR5xNFdd Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Grey 212 Femmes 8 silver 22204 grey ns 28 Argent 8 silver Escarp achats rYXVUI Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Femmes silver 8 ns Escarp 22204 28 grey 212 silver 8 Argent Grey Footaction Vente En Ligne 100% En Ligne Vente Originale Images Footlocker Sortie achats Acheter Meilleur Prix Bon Marché kBpG8glxWD Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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