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  • Les honoraires du cabinet

Cushion ADV adidas Blanc EQT Originals Blanc CQ2379 Baskets Prix Le Moins Cher Rabais TMkDKLB5i Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

ADV Blanc Cushion Baskets Originals EQT adidas CQ2379 Blanc Réduction 2018 Plus Récent D368A6j4D7 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Réduction 2018 Plus Récent Cushion Blanc adidas ADV Originals EQT Baskets CQ2379 Blanc Prix Le Moins Cher Prise Prix Le Moins Cher Rabais Grande Vente Manchester ak9j97n4F Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • EQT Originals ADV Cushion adidas Baskets Blanc Blanc CQ2379 Prix Le Moins Cher Prise Réduction 2018 Plus Récent Amazon Pas Cher Profiter En Ligne 8Osvsiz  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Cushion Blanc adidas ADV Blanc Baskets Originals EQT CQ2379 Profiter En Ligne 2J4RzqrW Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Prix Le Moins Cher Prise Grande Vente Manchester Blanc EQT Baskets adidas Blanc Originals Cushion ADV CQ2379 MOm0nfV Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Réduction 2018 Plus Récent Baskets EQT CQ2379 Blanc ADV Originals Blanc adidas Cushion Profiter En Ligne Grande Vente Manchester 40csjkCEu Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

EQT Cushion Blanc Originals CQ2379 Baskets adidas Blanc ADV Amazon Pas Cher Grande Vente Manchester Réduction 2018 Plus Récent Moins Cher Prix Le Moins Cher Prise oLQS5aU18 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Prix Le Moins Cher Rabais Blanc Originals ADV EQT Cushion CQ2379 Blanc adidas Baskets Prix Le Moins Cher Prise Réduction 2018 Plus Récent GLtX3U Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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