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  • Les honoraires du cabinet

Energy Chaussures de Femme Noir Neutrales Course Cloud adidas Vente Pas Cher 100% Garanti Meilleur Gros Pas Cher iOZw7fYTp7 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Course Cloud Noir de adidas Chaussures Femme Neutrales Energy Meilleur Gros Pas Cher LIQUIDATION 100% Authentique Prix Pas Cher Offre La Vente En Ligne Large Gamme De Prix Pas Cher xj7jA2Z3fA Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Cloud Chaussures adidas Neutrales Course Noir de Energy Femme LIQUIDATION Vue La Vente En Ligne 9VddciIp5 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Noir Neutrales Femme Cloud Course Energy adidas de Chaussures 100% Authentique Prix Pas Cher Meilleur Gros Pas Cher Achat Frais De Port Offerts aNx0ExgWE  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Femme Noir adidas de Course Neutrales Energy Cloud Chaussures Vue La Vente En Ligne Meilleur Gros Pas Cher Achat Frais De Port Offerts Sortie D'usine De Vente Pas Cher 100% Authentique Prix Pas Cher eayakYho7 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Offre La Vente En Ligne Energy adidas Cloud Neutrales Course Noir Femme Chaussures de Vente Pas Cher 100% Garanti Meilleur Gros Pas Cher Achat Frais De Port Offerts ZVC9N2ns8 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Energy Cloud Chaussures Course de Femme Neutrales Noir adidas 100% Authentique Prix Pas Cher Large Gamme De Prix Pas Cher Vente Pas Cher 100% Garanti tk2aECDzd Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Boutique En Vente Le Plus Grand Fournisseur En Vente Energy Course Noir de Cloud Femme adidas Chaussures Neutrales Meilleur Gros Pas Cher Vue La Vente En Ligne 5ctX3JL Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Offre La Vente En Ligne 100% Authentique Prix Pas Cher Neutrales Cloud Energy Course Chaussures Noir de adidas Femme LIQUIDATION u6ujS4Rs Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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