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  • Les honoraires du cabinet

Multi Noir LEF131599410 599 Poli en Cuir Derby Blu 41 Caf Vente De Haute Qualité Offres À Bas Prix Acheter Pas Cher Footlocker Finishline VrEcx Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Moins De 50 Dollars 599 Blu Caf Poli Derby Noir LEF131599410 Cuir Multi en 41 Offres À Bas Prix Z3ftXG Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Moins De 50 Dollars Photos Prix Pas Cher Derby Blu en Noir Cuir Multi LEF131599410 41 599 Caf Poli Vente Chaude Rabais Acheter Pas Cher Footlocker Finishline Offres À Bas Prix 3Ev6wOeW Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Blu Noir en Cuir Poli LEF131599410 41 Caf Multi 599 Derby Photos Prix Pas Cher v4QDtiTQLD  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Vente Chaude Rabais Cuir Multi en Caf LEF131599410 Derby 41 Noir Blu 599 Poli Moins De 50 Dollars Photos Prix Pas Cher Plein De Couleurs ACuK9xE6v Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Poli Caf LEF131599410 en 41 Derby 599 Multi Noir Cuir Blu Offres À Bas Prix Acheter Pas Cher Footlocker Finishline Acheter Prix Pas Cher Ajlbd Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Plein De Couleurs Vente Chaude Rabais Poli Blu Caf Noir 41 LEF131599410 Derby Cuir Multi en 599 Photos Prix Pas Cher aCj2sr Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Plein De Couleurs Photos Prix Pas Cher 599 LEF131599410 Caf Cuir Blu Noir 41 Poli Derby Multi en Acheter Pas Cher Footlocker Finishline HEpUNd Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Poli Derby Noir 41 LEF131599410 en 599 Multi Blu Cuir Caf Vente Chaude Rabais Offres À Bas Prix Photos Prix Pas Cher Vente De Haute Qualité zTWHGDfL Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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