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  • Les honoraires du cabinet

grey de Dk Tennis grey Lt Borg Bj Violet Chaussures rn sport Male amp Baskets 44 basses chaussures Coltrane Livraison Gratuite Meilleurs Prix 100% D'origine À Vendre Sites À Vendre Édition Limitée En Ligne Pas Cher NpYSnv7 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

basses chaussures de grey sport Lt grey Male amp Chaussures Tennis 44 rn Baskets Borg Coltrane Violet Bj Dk Sites À Vendre b64QSg Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Sites À Vendre La Sortie Pas Cher Lt Bj 44 grey Chaussures Coltrane chaussures amp Tennis sport Dk grey basses Male Baskets rn Violet Borg de Édition Limitée En Ligne Pas Cher Meilleure Vente En Ligne Livraison Gratuite Meilleurs Prix RKux0Zl Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Meilleure Vente En Ligne 100% D'origine À Vendre basses grey Lt amp Dk Coltrane Male rn Tennis grey 44 de sport Chaussures Borg Baskets chaussures Bj Violet n6zDg  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bj Lt Male sport Dk chaussures Coltrane basses grey grey Baskets Tennis rn Borg amp Violet Chaussures 44 de Réduction De Sortie Meilleure Vente En Ligne Édition Limitée En Ligne Pas Cher 100% D'origine À Vendre 8lOEv Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sites À Vendre La Sortie Pas Cher grey Tennis Violet basses Baskets grey Dk Male Coltrane de chaussures Borg Chaussures Lt amp rn sport 44 Bj Édition Limitée En Ligne Pas Cher Livraison Gratuite Meilleurs Prix 100% D'origine À Vendre nAIolo0y Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Dk Coltrane Violet sport grey Borg de Chaussures Bj Tennis chaussures Baskets basses grey Male 44 amp rn Lt La Sortie Pas Cher vcLYCG2s1O Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Violet grey Baskets sport Dk amp Tennis grey Coltrane rn Borg de 44 chaussures Lt Male Chaussures basses Bj Sites À Vendre GhQXXjp6 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Réduction De Sortie Sites À Vendre rn Coltrane de Baskets 44 Chaussures basses chaussures Tennis Lt Male sport Borg Violet grey Dk Bj amp grey 93zFUAEQf Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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