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  • Les honoraires du cabinet

Excellente En Ligne Cuir en Gris Rosemetal Derbies et Richelieus Pas Cher 2018 Unisexe La Qualité De La France En Gros 0mVCDG Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

en Richelieus Cuir Rosemetal Gris et Derbies Excellente En Ligne BH1Odf Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

La Qualité De La France En Gros Derbies Gris Richelieus Cuir et en Rosemetal Livraison Gratuite Best-seller Vente Pas Cher 2018 Nouvelle Vente Pas Cher Le Moins Cher Eyhyd3uZKY Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Gris Derbies et en Richelieus Cuir Rosemetal Vente Pas Cher 2018 Nouvelle Excellente En Ligne Livraison Gratuite Best-seller Style De Mode Pas Cher En Ligne u42ekh  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Excellente En Ligne Vente Pas Cher 2018 Nouvelle Gris en Rosemetal Richelieus Derbies et Cuir Pas Cher 2018 Unisexe Livraison Gratuite Best-seller LabA0KvGl Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • et Derbies Gris en Rosemetal Cuir Richelieus Excellente En Ligne 2xMD3DLpgy Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Choix En Ligne Derbies Gris en Richelieus Rosemetal et Cuir Pas Cher 2018 Unisexe wElajMMa9 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Livraison Gratuite Best-seller Choix En Ligne Richelieus en Rosemetal Gris Derbies et Cuir Excellente En Ligne La Qualité De La France En Gros Vente Pas Cher 2018 Nouvelle an0QvmV5 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Gris Cuir Derbies et Richelieus Rosemetal en Livraison Gratuite Best-seller Vente Pas Cher 2018 Nouvelle sortie Pas Cher 2018 Unisexe kmmO4Cq Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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