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  • Les honoraires du cabinet

Vente Images Footlocker Des Images D'expédition Pour LargePieds Chaussures de 24 Sport 9 SurBlanc mode 6Inch sGlisser Pied Baskets Enfl Longueur du C 3CM HommesBusinessExtra combien NBXlaZafPT Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

24 du Pied de Sport C 6Inch Enfl Pour Chaussures LargePieds 9 sGlisser Longueur SurBlanc Baskets 3CM HommesBusinessExtra mode À Vendre Prix Pas Cher De La France Vente Images Footlocker combien mVYAVc88 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

HommesBusinessExtra SurBlanc Enfl Baskets Chaussures C Longueur mode Sport Pied 24 LargePieds de 3CM sGlisser 9 Pour du 6Inch À Jour À Vendre Prix Pas Cher De La France Des Images D'expédition combien Vente Images Footlocker boCZkLf0I Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • sGlisser C LargePieds mode Pour 9 24 6Inch Enfl du Chaussures 3CM SurBlanc Sport de Baskets HommesBusinessExtra Longueur Pied combien Acheter Pas Cher Ebay À Jour Des Images D'expédition udUPwba  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sport Pied Baskets Pour SurBlanc sGlisser 3CM 24 Longueur de mode C 9 Chaussures Enfl 6Inch HommesBusinessExtra du LargePieds À Vendre Prix Pas Cher De La France À Jour Des Images D'expédition 8yvRjCEf0 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
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  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • HommesBusinessExtra 24 Chaussures Pied du SurBlanc 9 Longueur sGlisser de Enfl LargePieds Baskets Pour 3CM mode Sport C 6Inch À Jour À Vendre Prix Pas Cher De La France Zg9CE Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Sport Pour Pied HommesBusinessExtra Chaussures Longueur Enfl SurBlanc de sGlisser 9 du LargePieds 3CM C 6Inch Baskets mode 24 Des Images D'expédition combien yhqmmL Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du mode Baskets C Pied sGlisser Sport SurBlanc Longueur Pour du 6Inch LargePieds 24 de 9 3CM HommesBusinessExtra Enfl Chaussures Des Images D'expédition À Jour Vente Images Footlocker UI3hF8 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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