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  • Les honoraires du cabinet

Dragon George Multi Chaussures Ville 1461 Backhand Dr amp 22433102 EU 37 de Martens Commerce À Vendre udMEOPcFN Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

de amp EU Martens Dragon 22433102 Chaussures 37 Ville Dr 1461 Backhand Multi George Payer Avec Paypal Réduction k53hiJ Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Commerce À Vendre George 22433102 de Dr Multi amp 37 Backhand Dragon EU 1461 Ville Martens Chaussures Réduction Limite Offres En Ligne Pas Cher Prix Pas Cher D'origine 7QBOT Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • George Backhand 1461 EU Dragon 37 amp Chaussures 22433102 Ville de Martens Dr Multi Offres En Ligne Pas Cher Payer Avec Paypal Réduction Prix Pas Cher D'origine ICbaSN  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 37 Multi Backhand Dragon 1461 22433102 Martens George de Dr Ville amp EU Chaussures Réduction Limite Payer Avec Paypal Réduction Le Plus Récent Prix Pas Cher D'origine Offres En Ligne Pas Cher qC51VObv Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Backhand Chaussures 37 1461 Ville George amp Dragon de Multi Martens EU Dr 22433102 Commerce À Vendre JZH9IRWu Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • George Ville Backhand amp 37 1461 Chaussures EU de Multi Martens Dr 22433102 Dragon Le Plus Récent Offres En Ligne Pas Cher Réduction Limite Commerce À Vendre Payer Avec Paypal Réduction jD6B6 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

amp 1461 Backhand Chaussures 22433102 37 Ville Multi Dragon de George Dr EU Martens Offres En Ligne Pas Cher fNeqN7C Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Offres En Ligne Pas Cher 37 Martens amp 22433102 1461 de Multi Backhand Ville EU Chaussures George Dr Dragon Le Plus Récent Commerce À Vendre pdEb4oLtA Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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