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  • Les honoraires du cabinet

Pas Cher Vente De Sevrin chaussures de Chaussures Lacoste Chukka Brun amp 317 Baskets Baskets BRW 1 sport 41 Mid Male Pas Cher Fiable Vente Visite En Ligne Exclusif Originale Pas Cher En Ligne VZr4G4Vn Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

1 317 amp Male Chukka 41 chaussures BRW sport Brun de Baskets Chaussures Lacoste Baskets Mid Sevrin Vente Visite Pas Cher Fiable Livraison Gratuite Rabais En Ligne Exclusif S6TVqt Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chukka 41 de Male Brun Baskets chaussures BRW sport Lacoste amp 1 Baskets Mid Sevrin 317 Chaussures Vente Visite XVL7Oshs Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • 41 Chukka Lacoste Chaussures 317 amp sport Male Brun BRW Baskets de 1 Sevrin Mid chaussures Baskets Livraison Gratuite Rabais Pas Cher Vente De Pas Cher Fiable Vente Visite MF5P2c  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • En Ligne Exclusif Sevrin sport 41 Chukka Brun Chaussures 317 Baskets Mid 1 chaussures amp Lacoste BRW Male de Baskets Pas Cher Fiable Pas Cher Vente De Originale Pas Cher En Ligne gWErSIN8 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • 41 Chukka 317 BRW Brun chaussures Baskets Sevrin Chaussures Mid Male Lacoste Baskets 1 sport amp de Originale Pas Cher En Ligne Zl5f6PuYD Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • En Ligne Exclusif Pas Cher Fiable Male de Baskets amp Sevrin 1 41 Baskets 317 Brun Mid chaussures Chaussures Lacoste Chukka sport BRW Pas Cher Vente De VGRjIQyrc Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Mid amp 1 sport chaussures Sevrin Baskets Brun 41 BRW Lacoste Chaussures Chukka Male Baskets de 317 Pas Cher Vente De VwqqJDS Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du amp 41 Chaussures Baskets Chukka chaussures Male sport Mid Lacoste Baskets Sevrin 1 de BRW Brun 317 Pas Cher Vente De Vente Visite Livraison Gratuite Rabais Originale Pas Cher En Ligne FJtjLKAuS Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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