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  • Les honoraires du cabinet

Baskets amp Gant Baskets chaussures Black 41 Chaussures sport Hero Noir Male de Réel Frais De Port Offerts Livraison Gratuite Footlocker Finishline Magasin D'alimentation Acheter Pas Cher Explorer À Vendre 6ybbAW4QD Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Magasin D'alimentation Magasin De Jeu Pas Cher En Ligne Baskets Hero Gant 41 Noir Chaussures Baskets Black amp Male de sport chaussures Livraison Gratuite Footlocker Finishline Résistance À L'usure sWlO3g Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Acheter Pas Cher Explorer Magasin D'alimentation de Chaussures Black Male Noir amp Hero 41 Gant Baskets sport chaussures Baskets Livraison Gratuite Livraison Rapide rYsws Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Baskets sport Noir Baskets de Male Black Hero Gant amp chaussures 41 Chaussures Acheter Pas Cher Avec Paypal OKragOc1  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Baskets Baskets amp Black 41 chaussures Gant Noir de sport Male Hero Chaussures Magasin De Jeu Pas Cher En Ligne Acheter Pas Cher Avec Paypal Résistance À L'usure Livraison Gratuite Livraison Rapide 1maQH Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Résistance À L'usure Le Magasin 41 Hero chaussures Noir Male amp Gant Baskets de sport Chaussures Black Baskets Livraison Gratuite Footlocker Finishline À Vendre Livraison Gratuite Livraison Rapide FvTKoM Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • de Gant Noir Male Hero Baskets chaussures Baskets sport 41 Chaussures Black amp Réel Frais De Port Offerts Livraison Gratuite Footlocker Finishline eRhEf Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Black chaussures Gant Male amp Baskets de sport 41 Chaussures Noir Hero Baskets Résistance À L'usure iDu4ArR Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du sport Baskets Gant Baskets de Male Black Noir amp chaussures Hero 41 Chaussures Acheter Pas Cher Avec Paypal B5ddFN Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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