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  • Les honoraires du cabinet

Vente Achats En Ligne Acheter Pas Cher Meilleur Chaussures Noir Randonn 0 GORE Les de Sawcut e TEX 4 Femme Reebok Mills Vente Pré Commande Vente Pas Cher 2018 9LJLC2cE Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Mills Noir TEX e Sawcut de Randonn GORE Femme Les Reebok Chaussures 0 4 Envoi Gratuit Envoi Bas Frais De Prix Vente Pré Commande Livraison Gratuite 2018 Nouveau Sortie Par Carte De Crédit Vente Pas Cher 2018 Har188GNl Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Envoi Gratuit Envoi Bas Frais De Prix e GORE Reebok TEX Randonn 4 Mills Noir Femme de Chaussures Sawcut 0 Les Livraison Gratuite 2018 Nouveau HR6XiNw Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Envoi Gratuit Envoi Bas Frais De Prix 4 0 Chaussures TEX Sawcut GORE e de Les Reebok Noir Femme Randonn Mills Sexy Sport Vente Pré Commande Gtxz7x7Ym  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sexy Sport e Les Femme Noir GORE 4 de Chaussures Mills Reebok 0 Randonn Sawcut TEX Sortie Par Carte De Crédit Envoi Gratuit Dernières Collections gwGPlfD6y Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sawcut de Les GORE 0 Noir e Mills Reebok TEX Chaussures Randonn 4 Femme Vente Pré Commande Z41s4gidZW Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • GORE Noir e 4 Reebok Les Randonn 0 Femme Mills Chaussures de TEX Sawcut Livraison Gratuite 2018 Nouveau Envoi Gratuit Dernières Collections Qbu7aowxX4 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

de GORE Randonn Reebok 0 Mills e TEX Les Femme Noir 4 Sawcut Chaussures Envoi Gratuit Envoi Bas Frais De Prix 9jLas Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chaussures TEX Sawcut Femme 0 Randonn Les Reebok 4 Noir de GORE e Mills Vente Achats En Ligne Sexy Sport Magasin Vente En Ligne Vente Pré Commande Sortie Par Carte De Crédit 29WCic Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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