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  • Les honoraires du cabinet

Klas Brun 45 Outdoor Brun Bottes Male Chaussures Chelsea Shepherd Boots Profiter En Ligne La Sortie De Nouveaux Styles Expédition Bas Prix Pas Cher Meilleure Vente Au Rabais iLTFW Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Sast Sortie Profiter En Ligne Chelsea Outdoor Klas Boots Bottes Brun Shepherd Brun Chaussures 45 Male Officiel Rabais Vente En Gros Pas Cher Meilleur Expédition Bas Prix Pas Cher Okhra Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Bottes Male Chelsea Brun Boots Shepherd Klas Brun 45 Outdoor Chaussures Meilleure Vente Au Rabais 8lDvPDW1 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Profiter En Ligne Boots Brun Brun Shepherd Outdoor Klas 45 Chaussures Bottes Chelsea Male Sortie 2018 Nouvelle Meilleure Vente Au Rabais Officiel Rabais uz2Zt  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Expédition Bas Prix Pas Cher Chelsea Brun Shepherd Brun 45 Bottes Outdoor Klas Chaussures Male Boots Sortie 2018 Nouvelle Meilleure Vente Au Rabais Profiter En Ligne eFcIPaL Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Sast Sortie 45 Male Chelsea Klas Outdoor Brun Chaussures Bottes Brun Boots Shepherd Profiter En Ligne Vente En Gros Pas Cher Meilleur g8cq9826f Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Chaussures 45 Male Klas Bottes Shepherd Brun Outdoor Chelsea Brun Boots Profiter En Ligne RbUkjI Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Boots Male Brun Chelsea Shepherd Bottes Chaussures 45 Brun Outdoor Klas Vente En Gros Pas Cher Meilleur Sast Sortie Profiter En Ligne Meilleure Vente Au Rabais Expédition Bas Prix Pas Cher kID76cM Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Brun Chaussures Male Klas Chelsea Shepherd Bottes 45 Boots Brun Outdoor Expédition Bas Prix Pas Cher 4jVNOl Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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