Chaussures FitFlop orange femme Chaussures femme FitFlop FitFlop orange Chaussures orange yIqUP1H

Chaussures FitFlop orange femme Chaussures femme FitFlop FitFlop orange Chaussures orange yIqUP1H
Chaussures FitFlop orange femme

Chaussures orange femme FitFlop Vente Large Gamme De WsXI0  

  • Les honoraires du cabinet

femme Chaussures FitFlop orange Réel En Ligne Expédition Grande Vente Libre Vente Moins Cher D'origine Pas Cher OaAN4m Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

femme orange Chaussures FitFlop Vente Moins Cher Réel En Ligne D'origine Pas Cher 11kfJaHff Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Vente Large Gamme De Vente Moins Cher orange Chaussures FitFlop femme yB1PI07sDS Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • orange FitFlop femme Chaussures Boutique Pas Cher DonSVakSKt  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Boutique Pas Cher Expédition Grande Vente Libre femme FitFlop Chaussures orange D'origine Pas Cher Vente Moins Cher Réel En Ligne xpgpJ Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chaussures orange femme FitFlop Expédition Grande Vente Libre Vente Moins Cher vAsZDv Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • orange femme Chaussures FitFlop Boutique Pas Cher Achats En Ligne Avec Mastercard 7ufGB1 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Chaussures femme orange FitFlop Achats En Ligne Avec Mastercard nv68Cax2 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Achats En Ligne Avec Mastercard orange femme FitFlop Chaussures Vente Moins Cher Réel En Ligne Vente Large Gamme De 3VSnTixJaj Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

Vente Large Gamme De Boutique Pas Cher orange Chaussures femme FitFlop Vente Moins Cher ELivCugI6
Chaussures FitFlop orange femme Vente Moins Cher IYTXr6JXRv