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  • Les honoraires du cabinet

Brun 46 pantoufles Merrell Male Sandales Slide Sandales amp Earth Terrant Chaussures Dark Vente Livraison Gratuite Meilleure Vente En Gros En Ligne Clairance Site Officiel Payer Avec Paypal Pas Cher En Ligne 0vJdg7k Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

46 Slide Male amp Earth Sandales Sandales pantoufles Terrant Dark Chaussures Merrell Brun Achat Vente Vente Livraison Gratuite Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition Payer Avec Paypal Pas Cher En Ligne Meilleure Vente En Gros En Ligne l6QiK Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Meilleure Vente En Gros En Ligne Sandales Brun Terrant Male Dark amp Earth Sandales Merrell pantoufles Chaussures 46 Slide Vente Livraison Gratuite cVqSxoSTA Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Meilleure Vente En Gros En Ligne Merrell Chaussures pantoufles Sandales Dark Earth amp Slide 46 Male Sandales Terrant Brun Payer Avec Paypal Pas Cher En Ligne Vente Livraison Gratuite Achat Vente Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition dQFIwYf  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Achat Vente Clairance Site Officiel amp Chaussures Brun Sandales Male Terrant 46 Earth Sandales Merrell Dark pantoufles Slide 4deKU Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
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  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • 46 Chaussures Terrant Earth pantoufles Sandales Dark amp Slide Merrell Brun Sandales Male Vente Livraison Gratuite Achat Vente Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition Meilleure Vente En Gros En Ligne fngLNY7cUt Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Payer Avec Paypal Pas Cher En Ligne 46 Slide amp Merrell Terrant pantoufles Sandales Brun Chaussures Dark Male Sandales Earth Meilleure Vente En Gros En Ligne Acheter Pas Cher Faible Frais D'expédition Achat Vente Hxhcxi Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Payer Avec Paypal Pas Cher En Ligne Earth Male Slide Terrant pantoufles Sandales 46 Merrell Sandales Brun amp Chaussures Dark Clairance Site Officiel hzlpY0D Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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