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  • Les honoraires du cabinet

Payer Avec Visa Pas Cher En Ligne Chaussures Baskets amp Equalizer sport Bleu de Skechers Baskets Persistent 51361 46 NVY Male chaussures achat Vente Le Plus Récent eMrh1J7u Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

46 Bleu Equalizer amp Baskets NVY Persistent sport chaussures Skechers de Baskets Male 51361 Chaussures Livraison Gratuite Arrivée achat Véritable Jeu Livraison Gratuite En France Pas Cher En Ligne BsqYuBS Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

51361 sport Skechers Bleu Male Persistent chaussures Chaussures NVY amp Baskets Equalizer 46 de Baskets achat Véritable Jeu 9GQgp Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Male 46 Baskets Equalizer Bleu NVY Baskets amp de sport chaussures Chaussures Persistent 51361 Skechers Payer Avec Visa Pas Cher En Ligne À La Recherche De Livraison Gratuite Arrivée cN6r0QB2N  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • achat À Vendre Pas Cher Réel Chaussures chaussures de Bleu Male NVY Equalizer Baskets Baskets sport Persistent 46 Skechers 51361 amp QX9Zw7t8OX Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Equalizer Chaussures Bleu 51361 chaussures Male Persistent sport 46 Baskets Skechers Baskets amp de NVY Vente Le Plus Récent 3smCmm6B Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Skechers amp de Bleu 46 sport NVY Baskets 51361 Baskets Persistent chaussures Male Chaussures Equalizer À Vendre Pas Cher Réel Pas Cher En Ligne Vente Ebay Pas Cher achat Véritable Jeu KcKTWAL Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Persistent Male Baskets 51361 chaussures de Baskets Chaussures NVY sport Skechers Equalizer 46 Bleu amp Vente Le Plus Récent QIZwz5N Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Skechers Equalizer Persistent chaussures 46 51361 de Chaussures NVY amp Male sport Baskets Baskets Bleu À Vendre Pas Cher Réel Payer Avec Visa Pas Cher En Ligne Pas Cher En Ligne Véritable Jeu Livraison Gratuite Arrivée ADPzjwY9WP Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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