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  • Les honoraires du cabinet

rouges Stan Adidas femme Fashion Chaussures Smith En Ligne Bon Marché Trouver Grand Prix Pas Cher Sortie Rabais Magasin De Jeu De Vente Pas Cher Prix Incroyable k8U0c Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Magasin De Jeu De Vente Pas Cher Chaussures rouges Smith femme Fashion Stan Adidas Rabais Pas Cher En Ligne Grande Vente Jeu 2018 Footlocker À Vendre Finishline 9TMT95L Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Prix ​​de Vente Moins Cher Trouver Grand Prix Pas Cher Chaussures Smith Stan Adidas rouges femme Fashion dLkBp9OU0 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • rouges Smith Fashion femme Chaussures Adidas Stan Pas Cher Vente Classique Vlob4XVjX  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix ​​de Vente Moins Cher rouges femme Chaussures Stan Adidas Fashion Smith Sortie Rabais Rabais Pas Cher En Ligne Footlocker À Vendre Finishline Grande Vente Yk8ctGyp6a Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • femme Stan Chaussures Adidas rouges Smith Fashion En Ligne Bon Marché 3E1Gbxd3yo Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • femme Fashion Adidas Stan Chaussures Smith rouges Sortie Rabais Magasin De Jeu De Vente Pas Cher Grande Vente Trouver Grand Prix Pas Cher Footlocker À Vendre Finishline JrxR5zqC Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Fashion femme rouges Chaussures Adidas Stan Smith Rabais Pas Cher En Ligne Trouver Grand Prix Pas Cher En Ligne Bon Marché Prix ​​de Vente Moins Cher Magasin De Jeu De Vente Pas Cher YCLtIe Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Footlocker À Vendre Finishline Adidas Smith Chaussures Fashion rouges Stan femme Magasin De Jeu De Vente Pas Cher Sortie Rabais WU5gzXe Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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