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  • Les honoraires du cabinet

Chaussures Olive Neutral 201 homme Premium 95 Nike baskets Air Max 538416 Vente Images Footlocker Magasin Avec Grand Escompte 2018 Plus Récent 0d503 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

2018 Plus Récent Magasin Avec Grand Escompte 201 Air 95 homme Nike Max Neutral 538416 Olive Chaussures baskets Premium Vue La Vente En Ligne sJ847Bt3w Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

538416 Olive Chaussures Neutral homme 95 201 Nike Premium baskets Air Max Sortie 2018 Unisexe Vente Pas Cher Grande Vente 2018 Plus Récent Coût Des Prix Pas Cher Ao4u9IR Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Premium 95 baskets 538416 Neutral Air Max Chaussures homme Olive 201 Nike Coût Des Prix Pas Cher IkZ4ZQ  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Olive Premium homme 538416 95 Air Chaussures 201 Nike Neutral baskets Max Vente Images Footlocker Vente Pas Cher Grande Vente Coût Des Prix Pas Cher Magasin Avec Grand Escompte a9RxAY Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • homme Neutral Chaussures Nike 201 Air Olive 95 baskets 538416 Premium Max 2018 Plus Récent Prix Pas Cher Vente Images Footlocker GZsg90pJ Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Max Chaussures 538416 baskets Olive 201 Air Premium Neutral Nike 95 homme Finishline Réel Pas Cher Sortie 2018 Unisexe geX8H Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

538416 Chaussures Air homme Premium Neutral 201 Olive Nike 95 Max baskets Vente Pas Cher Grande Vente Vraiment En Ligne Vente Images Footlocker KjXE1ihY Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Premium Chaussures homme 538416 201 Nike Max Olive Air 95 Neutral baskets Vraiment En Ligne Khygm Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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