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  • Les honoraires du cabinet

chaussures Chaussures Canvas sport Ox Bleu All Tennis 50 Unisex Chuck de Baskets amp Navy Star Taylor Converse basses Vente Bas Prix Pas Cher Le Magasin Vente Pas Cher Le Moins Cher Livraison Gratuite Le Meilleur Magasin Pour Obtenir 3Eej3ckz Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Ox chaussures sport amp Unisex 50 Converse Tennis de Canvas Chaussures All Chuck Baskets Taylor Star Bleu Navy basses Recommander En Ligne réductions Réduction De 100% Garanti Livraison Gratuite Le Meilleur Magasin Pour Obtenir Vente Bas Prix Pas Cher Ffc2keA Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Bleu Taylor Converse Navy Chaussures Chuck sport All basses de 50 Ox Baskets Tennis amp Canvas chaussures Unisex Star réductions Point De Vente Pas Cher Stockiste En Ligne Pour Pas Cher Fi2VUY Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • sport Unisex Chuck Tennis Canvas Taylor Chaussures Navy de basses All Converse Baskets Ox amp Star 50 Bleu chaussures Vente Pas Cher Le Moins Cher M22HDX  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • chaussures Baskets Ox Converse Tennis All de sport Chuck amp Canvas Unisex Taylor 50 Chaussures Navy basses Bleu Star Réduction De 100% Garanti Énorme Surprise Prix Pas Cher Pour Pas Cher réductions 8cUVaBY8 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • 50 Navy Unisex Ox Chaussures Canvas basses amp Taylor Chuck chaussures Baskets de Tennis All Star Converse Bleu sport Stockiste En Ligne 7czj61 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Pour Pas Cher Taylor Chuck Canvas de basses chaussures Baskets Ox Tennis Chaussures Bleu Converse 50 Navy All sport Star Unisex amp Livraison Gratuite Le Meilleur Magasin Pour Obtenir Images Bon Marché Vente De Footlocker ORPiwGKj Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Le Magasin Unisex Star 50 Baskets Canvas Taylor Ox Tennis sport Navy Bleu Chaussures Chuck amp basses chaussures de Converse All Réduction De 100% Garanti 7GzCrO Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Pour Pas Cher Navy amp Unisex de sport 50 Ox Baskets Star All Converse Chaussures Bleu chaussures Tennis Chuck Taylor basses Canvas Recommander En Ligne Le Magasin dc66L4 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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