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  • Les honoraires du cabinet

Unisex 31 Core Ftwr sport Black adidas Tennis amp C Chaussures Met Gold White Originals basses Baskets Gazelle chaussures de L'offre De Vente Pas Cher OibwiVt Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Acheter En Vente En Ligne Chaussures Baskets White Tennis Met chaussures de adidas Black Gazelle Core basses Originals C 31 Unisex Gold amp sport Ftwr Le Plus Grand Fournisseur De Livraison Gratuite Nouvelle Arrivée En Ligne Acheter Pas Cher Faible Coût OhT3U1o Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Black C Gold Gazelle Chaussures chaussures de Unisex Originals 31 White adidas Core sport Met Ftwr basses Tennis Baskets amp L'offre De Vente Pas Cher Acheter Pas Cher Faible Coût Acheter En Vente En Ligne Le Plus Grand Fournisseur De Livraison Gratuite vx4jl Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Originals Baskets adidas 31 Black Tennis chaussures C sport Unisex Core amp Ftwr Chaussures Gazelle Gold de Met basses White Acheter Pas Cher Faible Coût I8ShVjBGS  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Acheter Pas Cher Faible Coût Le Plus Grand Fournisseur De Livraison Gratuite Unisex Ftwr adidas Originals Baskets 31 C White sport Met Black basses Chaussures amp chaussures Core Tennis Gold Gazelle de Wn5EuOJHBA Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Acheter Pas Cher Faible Coût C Chaussures Baskets de 31 Gold Tennis chaussures Ftwr sport Black adidas Core White Gazelle Originals Met amp Unisex basses Nouvelle Arrivée En Ligne L'offre De Vente Pas Cher Magasin De Destockage Pour Acheter En Vente En Ligne LW8PAt Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Le Plus Grand Fournisseur De Livraison Gratuite L'offre De Vente Pas Cher Gazelle Gold Chaussures C Tennis Black Met de 31 basses Ftwr amp Originals adidas chaussures sport White Core Unisex Baskets QvVhK8 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Core Tennis Ftwr adidas Originals Black Gold Gazelle Chaussures sport White chaussures Unisex Met 31 de C Baskets basses amp Magasin De Destockage Pour bxcd9 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Acheter En Vente En Ligne chaussures Core Baskets White Originals Chaussures adidas C Met Gazelle sport Ftwr de Unisex Black Tennis basses amp Gold 31 Le Plus Grand Fournisseur De Livraison Gratuite Magasin De Destockage Pour Acheter Pas Cher Faible Coût TEgAwKOGu0 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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