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  • Les honoraires du cabinet

Magasin D'usine Le Plus Grand Fournisseur Prix Pas Cher Brun Nubuck Chukka Killington Bottes Bottes Chaussures Timberland Male 42 Wheat Acheter Dates De Sortie À Bas Prix Collections De Prix Pas Cher Livraison Gratuite Pas Cher EFwyQQL0 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Chukka Nubuck Killington 42 Wheat Timberland Chaussures Bottes Male Brun Bottes Le Plus Grand Fournisseur Prix Pas Cher Dégagement Frais De Port Offerts Livraison Gratuite Pas Cher eKTCXfw2I Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Chukka Bottes Male Timberland Brun Chaussures Bottes 42 Killington Nubuck Wheat Ordre De Vente hGP5YAI1 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Acheter Dates De Sortie À Bas Prix Chaussures Bottes Chukka Nubuck Brun 42 Wheat Bottes Killington Male Timberland Le Plus Grand Fournisseur Prix Pas Cher Dégagement Frais De Port Offerts Sh0nKRqo  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Livraison Gratuite Pas Cher Male 42 Killington Bottes Nubuck Bottes Chukka Wheat Chaussures Brun Timberland Acheter Dates De Sortie À Bas Prix Magasin D'usine Acheter En Ligne Authentique Acheter Des Prix Pas Cher 432Edt Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Chukka Nubuck Timberland Wheat Brun 42 Bottes Chaussures Bottes Male Killington Livraison Gratuite Pas Cher 07kMw2j Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Acheter Des Prix Pas Cher Wheat Chaussures Chukka Timberland Killington Brun 42 Male Bottes Nubuck Bottes Visitez La Vente En Ligne odywQ8 Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Nubuck Chukka Timberland Brun Bottes Wheat Killington 42 Chaussures Bottes Male Magasin D'usine dZi7pcx Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Chukka Bottes 42 Timberland Chaussures Nubuck Bottes Killington Wheat Brun Male Ordre De Vente Acheter En Ligne Authentique Livraison Gratuite Pas Cher 7ECKxPreKM Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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