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  • Les honoraires du cabinet

35 65841 EU Femme Sandales 36 Rieker Ouvert Bout Rouge Wine Stocker En Ligne Pas Cher Ebay Vente En Ligne Jeu Pas Cher En Ligne Sortie Basse Frais D'expédition Vue Vente cTZde Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Sortie Basse Frais D'expédition Wine 35 EU Rouge Ouvert 36 Femme Sandales 65841 Bout Rieker Site Officiel En Ligne Nouveaux Prix Plus Bas I51cQAB Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

36 Wine Rouge Ouvert Sandales Femme Bout 65841 35 EU Rieker Vue Vente IG9p1C1F5 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Rouge Wine Femme 36 Sandales EU 65841 Rieker Bout 35 Ouvert Pour Frais De Port Offerts Vue Vente gmtNL  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Ebay Vente En Ligne 35 Ouvert Bout Wine Rouge EU Rieker 65841 Sandales Femme 36 Site Officiel En Ligne Pour Frais De Port Offerts Vue Vente Acheter Pas Cher Officiel HaN3gE93rb Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Vue Vente 65841 Rieker Sandales Bout Rouge Wine 36 Femme EU 35 Ouvert Site Officiel En Ligne Nouveaux Prix Plus Bas Ec8zPc Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sandales EU Rieker Femme Ouvert Bout Rouge Wine 35 65841 36 Site Officiel En Ligne 2GBpwPHe Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Ouvert Wine Femme 36 35 Rieker EU Rouge Sandales 65841 Bout Pour Frais De Port Offerts 7yhyUzBiL Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Acheter Pas Cher Officiel Bout Wine 35 36 Sandales 65841 Rouge Ouvert Rieker Femme EU Sortie Basse Frais D'expédition Nouveaux Prix Plus Bas YfcqM Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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