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  • Les honoraires du cabinet

Expédition Des Frais Bas Prix Livraison Gratuite Pré Commande Bottes Boots Chelsea 42 Leather Chaussures Noir Blundstone 063 Unisex Black Vente Footaction vUXOaK Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Livraison Gratuite Pré Commande 42 063 Blundstone Black Boots Unisex Chelsea Chaussures Bottes Noir Leather Footlocker Pas Cher Le Plus Grand Fournisseur En Vente aYljgHJD Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Boots Chelsea Blundstone Chaussures Leather Unisex Bottes Noir 063 42 Black Profiter En Ligne Vente Footaction Combien Pas Cher En Ligne LHvdT Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Bottes Noir 42 Unisex 063 Boots Black Chaussures Leather Chelsea Blundstone Vente Pas Cher Meilleure Vente C3SxSZ6t  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Boots Unisex Chelsea Bottes 063 Black Chaussures 42 Blundstone Leather Noir Vente Pas Cher Excellente Vente Footaction Vente 2018 Nouveau Footlocker Pas Cher eiIQ4uiqm Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Black Unisex Noir 42 Blundstone Boots Chaussures Bottes Chelsea Leather 063 Vente Pas Cher Excellente Vente Pas Cher Meilleure Vente Footlocker Pas Cher Livraison Gratuite Pré Commande RIKkpb Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Leather Black 42 Chelsea Unisex Blundstone Noir 063 Boots Chaussures Bottes Profiter En Ligne Vente Pas Cher Excellente Vente 2018 Nouveau Footlocker Pas Cher XgrzLHV Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Boots 063 Bottes Noir Blundstone 42 Leather Unisex Black Chelsea Chaussures Livraison Gratuite Pré Commande Vente 2018 Nouveau hI2MW Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Unisex Chaussures Chelsea Bottes Noir 42 Blundstone Boots 063 Black Leather Vente Pas Cher Excellente Vente Pas Cher Meilleure Vente Vente 2018 Nouveau Vente Footaction x51i912 Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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