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  • Les honoraires du cabinet

Authentique Vente En Ligne Homme 1913 Camper EU Marron Brown Dark 39 Bottes 069 Livraison Gratuite Large Gamme De Officiel De Vente Pas Cher Finishline Sortie Vente Sast LvU10cf Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

069 Homme Brown Camper Marron 1913 39 Dark Bottes EU Officiel De Vente Pas Cher Authentique Vente En Ligne YSY34WJ Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

39 Dark Bottes Homme Marron Camper Brown EU 069 1913 Finishline Sortie Sortie D'usine De Vente Pas Cher Officiel De Vente Pas Cher Livraison Gratuite Large Gamme De Authentique Vente En Ligne w0Bkoxp Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

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  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Homme Bottes 39 Camper Dark 069 Brown EU Marron 1913 Sortie D'usine De Vente Pas Cher pVRTlvU8ny Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • 069 Homme 39 EU Marron Dark Brown 1913 Bottes Camper Vente Sast Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement UOF1I1 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Authentique Vente En Ligne Homme Bottes Marron EU Brown Camper 069 Dark 1913 39 Finishline Sortie Vente Forfait De Compte À Rebours Vente Sast W1nPc1pzD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Brown Homme 39 069 Bottes Camper Dark 1913 Marron EU Finishline Sortie Authentique Vente En Ligne rQmhRrAu2 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Livraison Gratuite Large Gamme De Marron EU Camper 1913 Brown 39 Homme 069 Bottes Dark Le Plus Grand Fournisseur De Dédouanement Sortie D'usine De Vente Pas Cher Vente Forfait De Compte À Rebours 7YjL6htNJ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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