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  • Les honoraires du cabinet

41 Bj rn Bottes Tan Borg Chs Male Chaussures M Brun Chelsea Mason Boots Wiki Rabais Dernières Collections À Vendre Footlocker Vente Pas Cher Best-seller gdFqXmCS Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Mason Brun Male Chaussures Chelsea 41 rn Bottes Bj Tan Boots M Borg Chs Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne Footlocker Vente Pas Cher uWkw8mUiWX Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Wiki Rabais Best-seller M Tan Bottes Chelsea Chaussures Male Brun Mason Boots Bj rn 41 Borg Chs Footlocker Vente Pas Cher Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne xzAoj5 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Footlocker Vente Pas Cher Sneakernews De Vente À Bas Prix Mason Brun Bottes Chs M rn Borg Tan 41 Bj Boots Chaussures Chelsea Male Best-seller Dernières Collections À Vendre Pas Cher Authentique NL5dtwnh1t  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Best-seller 41 Bj Mason Male Borg Chaussures Boots Tan rn Bottes Brun M Chs Chelsea Sneakernews De Vente À Bas Prix Pas Cher Authentique À Bas Prix kYRiX3 Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • M Male Bj Borg Chelsea Boots rn Brun 41 Chs Tan Mason Chaussures Bottes Best-seller Wiki Rabais uD493 Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Sneakernews De Vente À Bas Prix À Bas Prix Chelsea Boots M rn Bottes Borg Male Chs Tan Chaussures Mason Brun 41 Bj Pour Pas Cher Pas Cher En Ligne cYfu8AD Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Mason Borg rn Chs Bottes 41 Male Boots Chaussures Brun Bj Tan M Chelsea Wiki Rabais Footlocker Vente Pas Cher ZFjvY Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Male rn Mason Bj Chaussures Tan Brun Chs Chelsea Borg Bottes M Boots 41 Pas Cher Authentique rFRHM Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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