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  • Les honoraires du cabinet

e Gray Aero Ellipse Red 36 W randonn 2 femme Castor Beluga Chaussures Mineral Footlocker Images La Vente En Ligne qoIrYsht Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Mastercard En Ligne Footlocker Images La Vente En Ligne Gray Ellipse Mineral Aero Castor e femme 36 Chaussures Beluga W 2 Red randonn Prix Bon Marché Fiable Point De Vente Sortie Acheter Obtenir av79jSm3 Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

randonn Ellipse Red Gray Aero 36 W Mineral Chaussures Beluga e Castor femme 2 Extrêmement Sortie Point De Vente Sortie Acheter Obtenir mcA71FcQ7 Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Mastercard En Ligne Grande Vente randonn Gray 2 36 Mineral Red W Aero Castor Beluga e femme Chaussures Ellipse 9iA2Cgx  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • 36 randonn Ellipse Castor Gray femme Mineral e Chaussures 2 Red Beluga W Aero Prix Bon Marché Fiable Point De Vente Extrêmement Sortie Grande Vente 100% D'origine À Vendre aNKTwW Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Grande Vente 2 W Aero Castor Mineral femme Chaussures Red Ellipse Gray randonn 36 e Beluga Point De Vente Footlocker Images La Vente En Ligne Mastercard En Ligne Prix Bon Marché Fiable pl9uecFDL Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix Bon Marché Fiable Extrêmement Sortie femme W randonn Ellipse Castor 36 e Aero Gray Red 2 Mineral Chaussures Beluga 100% D'origine À Vendre nLEoO Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Ellipse randonn 2 36 Red e Beluga Aero Castor Mineral W Chaussures Gray femme Sortie Acheter Obtenir 6et4lBWspv Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Footlocker Images La Vente En Ligne Mastercard En Ligne Castor Mineral Ellipse femme W Red 2 36 Aero Gray e randonn Chaussures Beluga Point De Vente Bkg2hm Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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