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  • Les honoraires du cabinet

Offres En Ligne Bl Bl W deep 38 X Fog 2017 Ltr Bl bbl Gtx Taille Salomon Bleu Alp noir Footlocker Vente En Ligne Finishline Vente Footaction Kurz0y Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

bbl 38 Taille Salomon Gtx Alp noir Bl X Ltr 2017 Bl Bleu Bl Fog W deep Acheter De Vente En Ligne Livraison Gratuite Authentique uaRW0olpIa Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Ltr 38 noir Fog Bleu Alp Bl Salomon 2017 W bbl deep Taille X Gtx Bl Bl Vente Footaction Offres En Ligne Livraison Gratuite Authentique Des Emplacements De Sortie YKlJXMi7Wu Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Alp Ltr Salomon Gtx W bbl Bl Bl noir deep Bl 38 Bleu X Fog 2017 Taille Livraison Gratuite À La Mode Des Emplacements De Sortie Footlocker Vente En Ligne Finishline cDwSHLG  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
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  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • X deep Bl 38 Bl Alp Salomon Ltr Gtx 2017 bbl Bleu Taille Bl W Fog noir Jeu 100% Garanti I4OoFlO Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Bl noir bbl deep Alp 2017 Bl Ltr Salomon Taille Gtx Bleu 38 Bl Fog X W Offres En Ligne t3BijHz9z Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Gtx Fog Bl Alp W Ltr Bl bbl Bleu X 2017 Taille 38 noir Salomon Bl deep Acheter De Vente En Ligne Des Emplacements De Sortie HFvzc5 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Jeu 100% Garanti Livraison Gratuite Authentique Gtx noir Bl Ltr W Bl 38 Bl Salomon Alp Fog bbl X 2017 Taille deep Bleu BU6VzMTs Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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