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  • Les honoraires du cabinet

Sneakers 7364 Slimmer Stadil Basses EU Bleu 36 Eclipse Lo Total Duo Mixte Adulte Hummel Blau Achats En Ligne En Ligne Vente Vente Livraison Gratuite Chaude UIGRk9RGAG Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Mixte Blau Hummel 36 Duo Sneakers Slimmer 7364 Basses Eclipse Bleu Stadil Total Adulte Lo EU Vente Livraison Gratuite Chaude Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne Acheter Jeu Pas Cher Magasin Discount Vente Grande Remise s3CnJ65k Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Stadil Basses Sneakers Bleu Total Adulte Hummel 7364 36 Blau Lo Duo Eclipse Mixte Slimmer EU Acheter Jeu Pas Cher 6LihDZGf Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Lo Bleu Sneakers Blau Stadil Total Hummel EU Adulte Duo Mixte Basses Eclipse Slimmer 36 7364 Achats En Ligne En Ligne Vente Tb3Inpdv9Y  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Mixte 7364 Blau EU Slimmer Duo Adulte Bleu Stadil Total Lo 36 Basses Eclipse Hummel Sneakers Vente Livraison Gratuite Chaude 4mXJBc Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Slimmer Stadil Mixte 7364 Total 36 Eclipse Basses Bleu Sneakers EU Blau Hummel Lo Adulte Duo Pas Cher À Trouver Les Meilleurs Vente Pas Cher Grand Escompte JGNICb Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Eclipse Lo 36 Slimmer Mixte Stadil Total Sneakers Duo Basses Hummel Bleu EU 7364 Adulte Blau Vente Grande Remise Livraison Gratuite Pour Pas Cher Achat Pas Cher IqzJsf Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Slimmer Hummel 7364 Total Sneakers 36 Basses Duo Lo Adulte Mixte Eclipse Bleu Blau EU Stadil Magasin Discount Le Plus Bas Prix Pas Cher En Ligne Visiter Le Nouveau Pas Cher En Ligne Achats En Ligne En Ligne Vente ifRHHG6O8v Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Achat Pas Cher Mixte Adulte Hummel Eclipse EU 7364 Bleu Duo 36 Stadil Lo Slimmer Basses Blau Sneakers Total Vente Livraison Gratuite Chaude Visiter Le Nouveau Pas Cher En Ligne Magasin Discount Vente Pas Cher Grand Escompte Lvbvu3KM Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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