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  • Les honoraires du cabinet

cuir Baskets montantes Lyluby Marine Clairance Excellente Bas Frais D'expédition En Ligne hUnfA1I Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Clairance Excellente Meilleur Endroit Lyluby cuir montantes Marine Baskets Bas Frais D'expédition En Ligne Prix Le Moins Cher À Vendre Prix De Gros Rabais weJ7xBu3K Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Meilleur Endroit Prix De Gros Rabais Lyluby Marine montantes cuir Baskets Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe Prix Le Moins Cher À Vendre Clairance Excellente bBfoQel Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Bas Frais D'expédition En Ligne Lyluby Baskets montantes cuir Marine Pas Cher Abordable Prix Le Moins Cher À Vendre Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe Pas Cher En Vente Achats En Ligne 6zZuqIEs  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • montantes Marine Baskets cuir Lyluby Prix De Gros Rabais Pas Cher Abordable Prix Le Moins Cher À Vendre Meilleur Endroit Pas Cher En Vente Achats En Ligne OwXSSa Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • montantes Lyluby Baskets Marine cuir Pas Cher En Vente Achats En Ligne Marque Pas Cher Nouvelle Unisexe F2nSD Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Prix De Gros Rabais Meilleur Endroit Lyluby Baskets Marine cuir montantes Bas Frais D'expédition En Ligne Prix Le Moins Cher À Vendre Pas Cher En Vente Achats En Ligne VcHKfNACVw Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

cuir Baskets montantes Marine Lyluby Clairance Excellente XveR5HSWa Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Baskets Lyluby cuir Marine montantes Bas Frais D'expédition En Ligne Pas Cher Abordable HnDJ0dldn Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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