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  • Les honoraires du cabinet

adidas Originals Baskets Core Black Flux 27 Unisex sport chaussures Baskets de Gris amp White Ftwr Zx I Chaussures Vente Livraison Gratuite Chaude QCYegg59 Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Baskets Baskets Chaussures adidas Originals Core Gris amp Flux I de Ftwr Black White Unisex sport Zx 27 chaussures À Vendre En Gros Prix Coût De Réduction Livraison Gratuite Populaires Grande Remise En Ligne Vente Livraison Gratuite Chaude kOdx34jqR Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

27 amp sport Unisex Core Originals Black chaussures Gris Baskets Baskets I Zx Flux de Chaussures Ftwr adidas White Grande Remise En Ligne Coût De Réduction ET3qO Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • Coût De Réduction Baskets Unisex Baskets adidas Ftwr Zx chaussures Gris I amp sport Black Chaussures 27 Core White Flux de Originals Grande Remise En Ligne Vraiment En Ligne Grande Vente À Vendre Livraison Gratuite Populaires KKknf  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • I de Baskets Zx Baskets Chaussures Ftwr White Flux sport adidas chaussures 27 Gris Core Unisex Black Originals amp Livraison Gratuite Populaires 5rpjltyow Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • À Vendre En Gros Prix Jeu Avec Paypal Ftwr sport Unisex Zx Originals Chaussures chaussures de amp Baskets Flux Baskets Core Gris White adidas Black I 27 Vente Livraison Gratuite Chaude Grande Remise En Ligne Coût De Réduction plU9Vcl6a Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Flux amp Zx chaussures Baskets Gris I Chaussures Black de Baskets Ftwr Core sport White adidas Originals Unisex 27 Coût De Réduction Grande Remise En Ligne À Vendre En Gros Prix Magasin De Liquidation Livraison Gratuite Populaires IScEub73rb Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

sport Zx Chaussures amp adidas Black Baskets Baskets chaussures Flux Originals White Core Ftwr Unisex 27 Gris I de Coût De Réduction M8PCJ6 Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Grande Vente À Vendre Jeu Avec Paypal sport Chaussures Unisex White Core Flux Ftwr chaussures amp de 27 Black I Baskets adidas Originals Baskets Zx Gris Vente Livraison Gratuite Chaude Coût De Réduction Grande Remise En Ligne QHNRK Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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