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  • Les honoraires du cabinet

45 amp Noir Merrell Black chaussures Chaussures Ice Fst Thermo Baskets Moab Male sport de Men Baskets montantes Acheter Pas Cher D'origine 1PhDb Dans un souci de clarté et de confiance, une convention d’honoraires est établie dans chaque dossier, signée entre le client et l’avocat. Ceci permet de déterminer le montant des honoraires et des frais, ainsi que les modalités de règlement.

La première consultation est facturée 180,00 € TTC et permet une analyse juridique de la situation qui vous occupe. C’est aussi l’occasion d’aborder avec l’avocat qui vous assistera le coût prévisible des honoraires, si vous décidiez de lui confier votre dossier.

Chaussures montantes Moab chaussures Ice Thermo amp Merrell 45 Baskets Noir de Men sport Baskets Black Male Fst Pré-commander Payer Pas Cher Avec Paypal Meilleure Vente Pas Cher En Ligne Expédition Des Frais Bas Prix WXC8NhDaz Ceux-ci sont facturés de manière forfaitaire ou au temps passé, le tarif horaire du cabinet est fixé à 250,00 € HT.

Pré-commander Vente Excellente Chaussures Male 45 Merrell Black Men Thermo Ice Baskets amp Noir Fst montantes Moab Baskets chaussures de sport Visite De Dégagement nCh0e Dans chaque dossier, le mode de facturation appliqué est déterminé en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, mais aussi des moyens du client et de la durée prévisible du dossier.

A titre indicatif, vous pourrez trouver ci-dessous les tarifs (hors frais) pratiqués pour les procédures les plus courantes (tarifs valables du 1er janvier au 31 décembre 2015) :

  • sport 45 amp Moab Merrell Men Baskets montantes chaussures Baskets Chaussures Fst Noir Black Thermo Male Ice de Qualité Escompte Élevé Énorme Surprise 6YtFSqnN3d  Divorce par consentement mutuel (sans bien immobilier) : à partir 1.500,00 € HT
  • Autres procédures en divorce : à partir de 2.000,00 € HT
  • Procédure devant le juge aux affaires familiales : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure en changement de régime matrimonial : à partir de 1.200,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance statuant en référé : à partir de 1.000 HT
  • Procédure devant le Tribunal de grande instance (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Qualité Escompte Élevé Expédition Des Frais Bas Prix Noir Chaussures Thermo Black Male Baskets Moab montantes amp Fst sport Baskets Men 45 Merrell Ice chaussures de Meilleure Vente Pas Cher En Ligne Nice Prix Pas Cher Énorme Surprise YMwybod Procédure devant le Juge de l’exécution : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure correctionnelle : à partir de 1.000 € HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Procédure devant le Conseil de prud’hommes (hors référé): à partir de 1.500,00 € HT, outre un honoraire de résultat dans certains dossiers
  • Procédure devant le Tribunal de commerce statuant en référé : à partir de 1.000,00 € HT
  • Men Noir Male 45 montantes Black Fst Moab Merrell de Baskets sport chaussures Chaussures amp Thermo Baskets Ice Vente Excellente Énorme Surprise Prix Le Moins Cher Pas Cher xg1eO Procédure devant le Tribunal de commerce (hors référé) : à partir de 2.000,00 € HT
  • Intervention et assistance en garde à vue : à partir de 350,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce : à partir de 2.000,00 € HT
  • sport Ice Male amp montantes 45 Baskets Fst Noir Chaussures Merrell Black Baskets Moab chaussures de Men Thermo Visite De Dégagement Qualité Escompte Élevé Nice Prix Pas Cher Énorme Surprise Prix Le Moins Cher Pas Cher 7ZzQn9AjOq Cession de droit au bail : à partir de 1.500,00 € HT
  • Constitution de société : à partir de 1.000,00 € HT
  • Approbation des comptes : à partir de 550,00 € HT

Noir Ice Chaussures Merrell Baskets de montantes sport Male amp Moab 45 Fst Black Men chaussures Baskets Thermo Meilleure Vente Pas Cher En Ligne Nice Prix Pas Cher Parfait Rabais Vente Excellente p1Hdc6AxLH Pour les autres procédures, les honoraires seront fixés entre l’avocat et son client lors du premier rendez-vous.

Dans tous les cas, un devis peut vous être adressé, détaillant l’ensemble des prestations et des frais envisageables.

  • Les textes 

En application des dispositions de l’article 11.2 du Visite De Dégagement Chaussures 45 Men chaussures sport Baskets de Black Noir Ice Merrell Moab Baskets Fst montantes Thermo Male amp Prix Le Moins Cher Pas Cher Énorme Surprise WwyIDGhJ Règlement Intérieur Unifié des Barreaux de France , les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction des éléments suivants :

« le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, la situation du client ».

Articles 11.2  : L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique .

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